Conditions générales de ventes du site www.quicktampon.com

Le site quicktampon.com est un service de la SARL GMR Conseil.

Les présentes  conditions de vente régissent les relations commerciales entre d’une part par la société GMR conseil au capital de 3000 euros dont le siège social est situé  à Montataire(60160) 100  rue Louis Blanc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du greffe de tribunal  de Compiègne   521363192 R.C.S Compiègne.

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaite procéder à un achat via le site internet  quicktampon.com.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

GMR Conseil sarl se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site de quicktampon.com.

Prise de commande

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-       remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

-       remplir le bon de commande en ligne en donnant les références des produits ou service choisis

-       valider sa commande après l’avoir vérifiée

-       Effectuer le paiement  dans les conditions prévues

-       Confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la

reconnaissance  d’en avoir parfaite connaissance et la  renonciation à se prévaloir de ses

propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Offres bon à tirer

Ne sont fournies qu’à titre indicatif afin que le client prenne connaissance de la disposition du texte de son tampon et du prix. Un bon à tirer ou épreuve ne devient définitif que lorsqu’il nous est retourné signé, accompagné de la mention « bon pour accord » .les offres sans date d’expiration sont valables pendant 30 jours maximum.

Exécution de la commande

Nous exécutons la commande sur la base des données fournies par le client, soit par email ou commande en ligne sur le site quicktampon.com.

Les données (texte, logo…) doivent être remises conformément à nos instructions et aux formats de données demandés.

Si le client fourni des données sous autre forme que celle requise par quicktampon.com, ce dernier ne peut garantir l’exécution irréprochable de la commande.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Prix et paiement

Les prix sont facturés en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande

Les prix sont calculés en HT, auxquels s’ajoutent  une TVA de 19,6%

Le paiement se fait à la commande  par carte bancaire via le paiement sécurisé de la banque caisse d’épargne de Picardie ou par  règlement  Paypal  ,de telle sorte que les informations transmisses sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut prendre des connaissances au cours du transport sur le réseau.

Le virement bancaire est envisageable à partir un certain montant (nous contacter).

Une facture sera adressée à l’acheteur en faisant ressortir la TVA.

Clause d’intérêts de retard

En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée veine d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, les sommes échues porteront, de plein droit, à compter de l’échéance de la facture, intérêt de retard au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, outre les frais de recouvrement.

Clause pénale

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit, après mise en demeure restée veine d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20 % des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

Clause résolutoire

Faute pour le client d’effectuer le paiement à l’échéance fixée, le présent la commande sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer rappelant l’intention pour le vendeur quicktampon.com de se prévaloir de la présente clause, demeurée infructueuse.

 

Clause de réserve de propriété

La Société GMR CONSEIL  conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GMR CONSEIL  se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les articles vendus et restées impayés.

 

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande

La commande est expédiée sous 48h  en colissimo si la commande est passée avant 10h.

Les frais de port sont gratuits à partir de 50 euros TTC.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif  puisque défini par le transporteur et n’est aucunement garanti. Si quicktampon.com est en retard de livraison  malgré lui (exemple pour cause d’arrêt de travail, de grève, de force majeure, de guerre, de pénurie d’énergie ou de matériel, de retard et de violation contractuelle de la part tiers (ex :sous traitant, fournisseur), quicktampon.com ne serait tenu responsable.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande. Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandise manquante, ou détériorées  lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

Si le client ne prend pas possession de la marchandise dans un délai de 15 jours suivant l’avis de passage de la poste ,la commande sera retournée à quicktampon.com et dans ce cas le mandataire est habilité à lui refacturer les frais de port en cas de 2eme envoi.

Défauts, responsabilité, retour

Le client vérifie minutieusement sa marchandise commandée dés réception les défauts doivent être signalés au mandataire par écrit  le plus rapidement possible et au plus tard dans les 10 jours après celle-ci

Le mandataire n’est plus responsable des défauts notifiés après ce délai

En cas de défauts fondés notifiés au mandataire dans les délais et clairement imputable à ce dernier ; le mandataire s’engage à corriger sa production ou a remplacer la marchandise dans un délai raisonnable. Le client accorde ce droit au mandataire dés qu’il passe commande

Toute autre revendication du client est exclue, quelque soit sa justification juridique

Les retours en port dus au mandataire sont refusés. Ceux ci ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord écrit  du mandataire. Pour un retour convenu, nous ne remboursons que les frais de port les moins élevés

Le droit de  rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon  les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (artL121-20-2 du code de la consommation)

 

Force majeure

La responsabilité de la Société GMR CONSEIL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de l’une de ses  obligations décrites dans les présentes conditions de ventes découle d’un cas de force majeur. A ce titre la force majeur s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. 

Litiges

Les relations commerciales de  quicktampon.com,  service de la société

GMR conseil (RCS Compiègne  N° Siret : 52136319200027 ; TVA N° FR90521363192)

sont régies par le droit français

En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétences aux tribunaux de Senlis.

 

Confidentialité

Nous nous engageons à garantir la confidentialité des informations personnelles fournis par nos clients